Conditions générales d'utilisation

Dernière version en date du : 07/05/2020

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les “Conditions Générales”) sont conclues entre l’Utilisateur et la société par actions simplifiée moka.care, au capital de 2000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro  883 203 887, ayant son siège social au 6 rue Bayen, 75017, Paris (ci-après désignée « la Société »).

moka.care est une plateforme web, disponible à l’adresse https://www.moka.care/ (le ‘Site’).

Ce Site est édité par moka.care, SAS au capital de 2.000 euros, ayant son siège social situé au 6 rue Bayen, 75017, Paris et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 883 203 887, (ci-après ‘l’Editeur’). moka.care est accessibles aux utilisateurs (le ou les ‘Utilisateurs’).

moka.care est hébergé par SAS OVH, SAS, dont le siège social est situé au 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Cet hébergeur peut être contacté à cette adresse électronique : abuse@ovh.net.

1. Définitions

  • Praticien : signifie le psychologue, le coach ou le professionnel de santé fournissant aux Utilisateurs sur le Site et dans leurs cabinets ou autre lieu physiques de consultation, une prestation d’accompagnement en matière de psychologie, de coaching et/ou de diététique.

  • Séances : signifie la prestation d’accompagnement fournie à l’Utilisateur par le Praticien. La Séance peut être fournie par visioconférence, par téléphone ou par tout autre moyen de communication choisi d’un commun accord entre l’Utilisateur et le Praticien.

  • Site : signifie la plateforme internet https://www.moka.care/ 

  • Utilisateur(s) : signifie la personne physique enregistrée sur le Site souhaitant accéder aux Séances. L’Utilisateur est une personne physique majeure ou sous le contrôle d’un responsable légal, capable de contracter.

2. Acceptation des conditions générales

L’utilisation du Site implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre connaissance de ces Conditions Générales préalablement à son inscription sur le Site et à chaque utilisation des services proposés sur le Site.

Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la Société. Les Conditions Générales modifiées sont applicables à toute réservation de Séance postérieure à la modification. L’Utilisateur est donc invité à consulter à chaque visite du Site les Conditions Générales. Si l’Utilisateur refuse une modification des Conditions Générales, il devra ne plus accéder aux Séances et fermer son compte.

L’Utilisateur accepte ces Conditions Générales en cliquant sur la case prévue à cet effet lors de son inscription sur le Site et lors de la réservation d’une Séance sur le Site.

L’Utilisateur est invité à conserver sur un support durable une copie des présentes Conditions Générales.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des relations contractuelles entre l’Utilisateur et la Société. 

Le non-respect des Conditions Générales par l’Utilisateur pourra entraîner la suspension ou la suppression du droit d’accès de l‘Utilisateur au Site.

La Société se réserve le droit d’exclure de manière temporaire ou définitive un Utilisateur du Site en cas de faute grave, comportement irrespectueux, ou tout comportement qui nuirait au bon fonctionnement du Site. Il est rappelé à ce titre que l’utilisation du Site implique l’observation de certaines normes de comportement telles que le respect d’autrui, la bonne foi et la courtoisie.

3. Ouverture du compte

Pour accéder à la réservation de Séances sur le Site, l’Utilisateur doit :

  • créer un compte sur le Site ou se connecter sur son compte s’il possède déjà un compte sur le Site,

  • confirmer l’acceptation des Conditions Générales et valider.

Le compte sera accessible à l’Utilisateur avec un identifiant et un mot de passe. Le compte permettra à l’Utilisateur de réserver des Séances avec un Praticien directement sur le Site, ou par téléphone ou sms directement auprès du Praticien.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de donner des informations exactes et à jour lors de son inscription sur le Site ainsi que lors de la réservation de la Séance. En particulier, l’Utilisateur devra s’assurer de l’exactitude de toutes les informations fournies lui permettant d’établir un contact avec le Praticien (email, numéro de téléphone etc.). L’Utilisateur devra effectuer les mises à jour nécessaires des informations figurant dans son compte. A défaut, la Société dégage toute responsabilité quant aux conséquences dommageables qui pourraient résulter de cette absence d’information ou de mise à jour.

Le mot de passe sera choisi par l’Utilisateur à la création de son compte. L’Utilisateur pourra modifier son mot de passe en accédant à la rubrique “Mot de passe oublié” sur la page "Connexion" du Site. L’Utilisateur doit informer immédiatement la Société de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre utilisateur est strictement interdite.

Si le numéro de téléphone de l’Utilisateur est recueilli à l’occasion de l’ouverture du compte, l’Utilisateur est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution des Séances. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, l’Utilisateur est informé qu’il peut, s’il le souhaite, s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. L’Utilisateur peut s’inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels l’Utilisateur a déjà conclu un contrat.

4. Description du fonctionnement du site

Le Site est un service de mise en relation entre des Praticiens et des Utilisateurs souhaitant bénéficier de Séances individualisées en physique ou à distance selon leur choix et les possibilités du Praticien choisi. L’Utilisateur pourra, s’il le souhaite, appeler l’équipe de la Société pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans le choix de son Praticien. Cet accompagnement personnalisé n’a aucune valeur d’obligation et l’Utilisateur reste entièrement maître du choix de son Praticien.

Cet appel d’accompagnement personnalisé n’est pas comptabilisé comme une Séance.

Le Site permet ensuite de réserver des Séances avec des Praticiens. Les Séances ne sont cependant pas fournies par le Site et sont réalisées sous l’entière responsabilité des Praticiens comme indiqué dans les CGS consultables sur le Site.

L’utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur afin de lui signaler tout comportement ou contenu illicite ou manifestement inapproprié. Un tel signalement pourra être fait par mail à l’adresse hello@moka.care

5. Accès aux séances

Il appartient à l’Utilisateur de s'assurer qu'il dispose des matériels, logiciels et moyens lui permettant d’accéder aux Séances dans le cas d’une Session à distance.

L’Utilisateur, une fois enregistré, pourra réserver sur le Site des Séances dans la limite du crédit qui aura été souscrit et réglé pour son compte par son employeur. Le droit d’accès de l’Utilisateur au Site est personnel et non transférable, sous quelle que forme que ce soit.

L’Utilisateur pourra avoir accès à un crédit de Séances déterminé dans le contrat conclu entre son employeur et moka.care. Ces Séances seront accessibles pendant la durée de ce contrat.

6. Obligations de l'utilisateur

6.1 Déroulement des Séances

Les Séances se dérouleront aux dates et heures qui ont été convenues au moment de la réservation de la Séance. L’Utilisateur a pour obligation de se présenter à l’heure aux dates et heures convenues avec le Praticien.

En cas d’absence de l’Utilisateur, la Séance sera déduite du crédit comme une Séance effectuée.

En cas d’absence du Praticien ou de retard du Praticien supérieur à vingt (20) minutes, l’Utilisateur pourra annuler la Séance et elle ne sera pas déduite de son crédit. 

 

6.2 Annulation des Séances

L’Utilisateur peut annuler sans frais une Séance jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant la Séance par un message adressé à l’adresse suivante : hello@moka.care

Dans ce cas, l’Utilisateur pourra alors choisir un nouvel horaire pour la Séance. L’Utilisateur n’est autorisé à annuler que deux fois maximum avec le Praticien.

En cas d’annulation moins de vingt-quatre (24) heures avant la date de la Séance, la Séance sera déduite de son crédit.

L’Utilisateur accepte que le Praticien puisse annuler une Séance jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant la Séance.  L’Utilisateur sera informé de l’annulation de la Séance par le Praticien par e-mail ou par sms. L’Utilisateur conviendra d’un nouvel horaire pour la Séance avec le Praticien. 

 

6.3 Comportement de l’Utilisateur

Lors de la Séance, l’Utilisateur s’engage à adopter un comportement approprié. Il s’abstiendra de toute communication à caractère inapproprié (par exemple injures, obscénité, etc.) ou propos à caractère raciste, sexiste ou homophobe.

Tout comportement inapproprié de l’Utilisateur pourra donner lieu à une suspension de la Séance par le Praticien et ne donnera pas lieu à un remboursement.

 

6.4 Confidentialité

Le Praticien est tenu en vertu de ses règles déontologiques au secret professionnel.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité du contenu des Séances. Il est seul responsable des informations qu’il communique lui-même aux Experts.  Le Site n’a aucun accès aux informations transmises lors des Séances et exclut donc toute responsabilité à ce titre.

 

6.5 Autres obligations de l’Utilisateur

En outre, les Utilisateurs s’interdisent :

  • de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de moka.care, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;

  • de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

  • de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de moka.care, sauf accord expresse, préalable et écrit de moka.care ;

  • d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré comme concurrentiel à moka.care.

  • de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou données présentes sur la plateforme ou des Service proposés par la Plateforme, sans l’accord expresse et écrit de moka.care ;

  • de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;

  • d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;

  • de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité numérique de moka.care. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;

  • de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuel de moka.care ;

  • de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;

  • de perturber ou troubler, directement ou indirectement moka.care, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site, ou de tenter de transmettre ou d’activer des virus informatique via ou sur le Site.

 

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. moka.care vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

7. Résiliation

En cas d’inexécution par l’Utilisateur de l’une de ses obligations et/ou de non-respect des Conditions Générales, la Société se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès au Site, de manière temporaire ou définitive, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à une quelque indemnité́.

Dans l’hypothèse où la Société suspend définitivement l’accès de l’Utilisateur au Site, la Société en informera sans délai l’employeur de l’Utilisateur.

8. Exclusion de responsabilité

Le Site est une plateforme de mise en relation et la Société exclut toute responsabilité au titre de la qualité des Séances fournies ou potentiels dommages physiques ou moraux que pourraient subir l’Utilisateur ou le Praticien pendant ou à la suite d’une Séance fournie par un Praticien.

La Société est totalement indépendante des laboratoires et des industries pharmaceutiques. En ce sens, la Société n’a pas de lien pécuniaire et capitalistique avec ces derniers et ne perçoit aucune aide financière ou subvention de leur part.

De même, les Praticiens inscrits sur le Site sont des professionnels indépendants qui fournissent librement des conseils, avis et réponses compte tenu de leurs qualifications et expertise, sans influence tierce.

La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens et doit donc déployer ses meilleurs efforts afin d’assurer la permanence, la continuité́ et la qualité́ de l’accès au Site, ce conformément aux règles d’usages de l’Internet.

L’accès au Site sera  possible pour l’Utilisateur  sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, qui pourront être effectuées sans avoir averti au préalable l’Utilisateur.

En conséquence, la responsabilité de la Société ne peut être engagée dans les cas suivants:

  • Interruptions momentanées pour la mise à jour de certains fichiers.    

  • Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendamment de la volonté́ de la Société, notamment en cas d’interruption des services d'électricité ou de télécommunication, de saturation des réseaux quels qu’ils soient, à certaines périodes.  

  • Interruptions momentanées nécessaires à l’évolution ou à la maintenance du Site.

  • Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.

  • Contamination par virus informatique du Site

  • Intrusions malveillantes de tiers sur le Site, malgré́ les mesures de sécurité́ mises en place.

L’Utilisateur s’engage également à̀ accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaitre :

  • Qu’il a la connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse.

  • Que la communication de son identifiant et d’une manière générale, de toute information jugée confidentielle, est faite sous sa seule responsabilité́.

Le Site permet à l’Utilisateur de réserver des séances de psychologie, de coaching et de diététique qui en aucune façon ne saurait se substituer à des consultations médicales. En aucun cas, le Site permet d’accéder à un service médical à proprement parler. En ce sens, aucun acte médical, ni prescription médicale ne peut être réalisé par le biais du Site. Si nécessaire, les Praticiens pourront inviter les Utilisateurs à consulter un médecin ou les services qu’ils jugent appropriés pour l’Utilisateur (urgence, spécialiste, hôpital, personnel médical ou paramédical).

L’Utilisateur en situation d’urgence ou à risque important de santé, mortel ou non, s’engage à ne pas utiliser le Site et à consulter un professionnel de santé.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à moka.care, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents. Toute reproduction du Site, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée civilement et pénalement comme un délit.

L’Utilisateur s’engage à ne pas déprécier ni porter atteinte, de quelque façon que ce soit, aux marques, logos et autres signes distinctifs figurant sur le Site.

Les Utilisateurs s’interdisent de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de moka.care, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par moka.care, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de moka.care, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

10. Traitement des données informatiques de l'utilisateur

L’Utilisateur consent dans le cadre de son inscription sur le Site et de l’accès aux Séances à ce que les données à caractère personnel le concernant soient collectées et traitées par la Société.

Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur collectées lors de l’inscription sur le Site sont traitées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés modifiée et du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016.

Aucune donnée de santé n’est collectée sur le Site. 

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées pour la gestion de l’accès au Site et le déroulement des Séances. L’Utilisateur consent à qu’elles soient transmises aux Praticiens chargés de l’exécution des Séances. Ces données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

 L’Utilisateur est invité prendre connaissance des engagements de la Société ainsi que de ses droits quant aux données à caractère personnel le concernant dans la rubrique « Politique de Confidentialité » du Site.

Une fois les données à caractère personnel de l’Utilisateur transmis au Praticien, ce dernier les traitera en tant que responsable de traitement. La Société exclut toute responsabilité au titre du traitement des données à caractère personnel réalisé par le Praticien dans le cadre des Séances.

L’Utilisateur est invité à prendre contact avec le Praticien concerné pour toute demande relative aux données à caractère personnel traitées dans le cadre des Séances.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales ainsi que plus généralement les relations entre l’Utilisateur et le Site sont soumises au droit français.

Tout litige qui pourrait naître de l’interprétation des présentes conditions Générales ou des relations contractuelles liant l’Utilisateur et le Site relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

12. Divers

Il est formellement reconnu que toute tolérance ou renonciation de la Société dans l’application des présentes quelles qu’en pu être la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales, ni générer un droit quelconque.

La nullité d'une des clauses des Conditions Générales, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses des Conditions Générales qui garderont leur plein effet et portée.

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